CGU-CONDITION GÉNÉRALE
Identifications légales
Groupe FACNOTE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 813 779 691, dont le siège social est sis Sky Center, 2B boulevard euroméditerranée 13002 Marseille , qui en dirige également la publication.
Acceptation
Dans le cadre du processus d’inscription aux Services, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont opposables dans le cadre de l’utilisation et de la délivrance des Services proposés par FacNote.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, www.facnote.com, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et FacNote et ce, pour la durée de la souscription aux services dispensés par FacNote.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir accepté les Conditions Générales de Vente, et consulté les mentions légales figurant sur la plateforme www.facnote.com / préalablement à son inscription sur le Site.
Evolutions
FacNote se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, selon l’évolution technique de la plateforme www.facnote.com ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des services viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Utilisateur, à l’occasion de sa connexion sur son compte, de lire et d’approuver lesdites nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
D’une manière générale, l’utilisation du Site et la délivrance des services au Utilisateur sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible au Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Utilisateur.
Lors de l’utilisation du Site et de la délivrance des Services, l’Utilisateur pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Produits ou Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Violation
Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise FacNote à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de FacNote ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par FacNote.
Convention de preuve
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour FacNote, dans le cadre de son inscription sur le Site pour l’Utilisateur, ou dans tout autre document.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et FacNote. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec FacNote, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par FacNote, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
Données à caractère personnel
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 1764571. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Utilisateurs). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par FacNote à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.
A fortiori FacNote ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, FacNote s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies les Utilisateur ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utiliser, les procédures décrites ci-après, étant clairement entendu que ces dernières sont susceptibles d’évoluer au gré des versions desdits navigateurs:
Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l’onglet Sécurité / Cliquez sur l’icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois) Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d’aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de FacNote par voie postale à FacNote Consulting, 73 boulevard viala 13015 Marseille; par téléphone au 04 84 49 05 27 ou par e-mail en écrivant à support@facnote.com Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de deux mois.
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Solution »
Désigne l’ensemble des solutions des logiciels FacNote, incluant l’ensemble des fonctionnalités mise à disposition lors de la souscription. Les solutions des logiciels FacNote sont proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement;
« Logiciel »
Désigne tout logiciel fourni par FacNote au Client en mode SaaS.
« Service Applicatif »
Désigne le service proposé en mode SaaS par FacNote, permettant l’utilisation des Solutions FacNote par le Client
« Codes d’accès »
Couple « identifiant/mot de passe » et url donnant accès au logiciel choisi utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel de l’Utilisateur (Compte), lors de l’inscription FacNote enverra un email de confirmation au Client, ce dernier devra conserver le lien envoyé qui lui permettra d’accéder à son service souscrit.
« Client »
Désigne la société ou le particulier qui conclut directement, un Contrat avec FacNote en vue de souscrire à l’utilisation d’un des logiciels en ligne fournit par FacNote;
« Compte »
Désigne le compte à partir duquel le Client peut se connecter à l’utilisation du logiciel FacNote dédiée, contenant l’enregistrement des pièces comptables, des factures, des devis, son relevés bancaires ainsi qu’un certain nombre d’autre fonctionnalités telles que décrites aux Conditions Générales d’Utilisation (mention légale) et mis à sa disposition par FacNote pour la durée du Contrat ;
« Contrat »
Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur le Site web préalablement à la souscription du Service ;
« Données »
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et par un administrateur de la société FacNote après demande écrite envoyé par le client aux équipes support@facnote.com;
« Données Personnelles »
Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Règlements »
Désigne tous statuts, lois, règlements, normes ou codes de conduite, obligatoires ou non ;
« Utilisateur »
Désigne la personne morale ayant ouvert un compte Client sur le Site.
« Interface expert-comptable »
Désigne l’accès à un expert-comptable de visualiser l’ensemble de ces clients Entreprises qui l’aura au préalable enregistré ou donné délégation à FacNote de créer ces clients Entreprises.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
Objet – Description des Services
La société FacNote propose, à travers le service FacNote plusieurs logiciels en ligne qui permet aux Clients selon son métier de gérer ses taches administratives. A cet effet, FacNote a mis en place une série de logiciel en ligne qui lui permet de réaliser des devis factures, d’intégrer ses dépenses (note de frais et charge société), son relevés bancaire, et d’avoir des indicateurs, et de gérer son parc immobilier avec la souscription de la location, et la gestion des centralisations des factures fournisseurs et bien d’autres fonctionnalités du services qui sont décrits sur le site www.facnote.com
Solutions applicatives et sécurités
FacNote met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions FacNote.
FacNote assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. L’hébergement sécurisé des serveurs chez un prestataire spécialisé́ OVH, avec contrôle des accès physiques aux salles des serveurs et garantie de la disponibilité́ en terme de bande passante 24h/24, 7j/7 ; alimentations redondantes, climatisation, sécurité́ anti-incendie, sécurité́ anti-intrusion.
Nos hébergements sont localisés en France et peuvent s’étendre à l’Europe.
Sauvegardes quotidiennes des données.
Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et avons une obligation de moyen.
Réseaux
Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs prévus. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés,
L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients et au moyen des Identifiants –utilisateur et mots de passe –modifiables- fournis au Client.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera FacNote sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d’un des identifiants, le Client contactera les équipes à l’adresse mail suivante support@facnote.com.
3.7 Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FacNote ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie préconisés par FacNote et d’avertir FacNote en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de FacNote. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, FacNote s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. FacNote ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Accès HTTPS sécurisé (encryptage des données : chiffrement sur 128 bits)
Authentification par un identifiant et mot de passe crypté en base de données, (algorithme de cryptage irréversible)
Droit et habilitation des accès aux données par la gestion des utilisateurs et des droits
Chaque utilisateur n’a accès qu’aux données qui le concernent et qui lui sont autorisées en fonction de ses droits qui lui ont été attribués par le client.
LICENCES
FacNote concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour la France.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
MAINTENANCES
FacNote prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à FacNote. FacNote procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.
FacNote ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :
refus du Client de collaborer avec FacNote dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination;
modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs
défaillance des réseaux internet ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE DE FacNote
FacNote ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
FacNote ne garantit en aucune manière que (i) la solution répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, (ii) que la Solution sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
FacNote ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les logiciels FacNote sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standard qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des services proposés par FacNote avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
En revanche, FacNote ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoire (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution par l’Utilisateur.
En aucune circonstance FacNote ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’une des Solution FacNote et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, FacNote ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. FacNote ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs d’une des solutions FacNote renoncent à tout recours contre FacNote, ses sous-traitants et ses partenaires. Dans l’hypothèse où la responsabilité de FacNote serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par FacNote qui n’aurait pas contracté sans elle. De plus, FacNote ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à FacNote au titre de la souscription du Contrat.
Dans l’hypothèse où le Site serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient à l’Utilisateur d’y accéder et d’y délivrer ses services depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le Utilisateur qui choisiraient d’accéder au Site afin d’y délivrer ses services depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d’un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont nous dépendons, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. …
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.
Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations:
qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut, de manière raisonnable, mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des services, objets du présent Contrat, dans ses listes de référence et propositions à l’attention des prospects et de la clientèle, dans les communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
NOTIFICATION
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de FacNote, et à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
fax – à réception par l’émetteur d’un rapport de transmission sans erreur ;
E-mail – au jour d’envoi ;
lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
INTUITU PERSONAE
Compte tenu de l’importance que revêt pour FacNote le présent partenariat avec le Client, et notamment, la cohérence et le contrôle de sa politique commerciale, le présent Contrat ne pourra être transmis par le Client à toute personne tierce, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de changement de contrôle du Client), sans l’accord écrit et préalable de FacNote.
En outre, chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa société. Le présent Contrat n’aura aucun effet sur l’indépendance de chaque partie et ne pourra avoir pour conséquence un lien de subordination, de représentation, ou de mandat entres elles ou à l’égard de tiers.
CESSION
FacNote pourra déléguer tout ou partie de l’exécution de ce Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société (i) détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société FacNote ou (ii) détenu par la société FacNote ou par toute société dont les actions sont détenues par une société détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société FacNote ou (iii) régulièrement agréée par FacNote en qualité de sous-traitant.
INTEGRALITE
Le présent Contrat, complété de ses Annexes, exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties au regard de l’objet du Contrat. Elles prévalent sur toute communication ou accords antérieurs, écrits ou verbaux
DIVISIBILITE
Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée nulle ou inopposable en vertu du droit en vigueur, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
LITIGES ET JURIDICTIONS
Le Contrat est soumis au droit Français.
Le présent Contrat sera régi par le droit français, et interprété conformément à ses dispositions.
Tout litige susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.