Facture : Définition
Une facture est un document officiel qui atteste qu’une vente de produit ou de service a bien eu lieu. Elle est établie par le vendeur et transmise à l’acheteur pour demander le paiement. En effet, c’est à la fois une preuve commerciale, un justificatif comptable et un document juridique. Elle engage donc les deux parties : le vendeur à livrer ce qui a été convenu, et le client à régler la somme due.
Exemple simple :
Un fournisseur de boissons vend 50 caisses d’eau à un restaurant pour 500 €. Il envoie une facture indiquant la quantité livrée, le prix unitaire, le montant total TTC, et la date de règlement attendue.
Ce document sert de base pour le paiement, et est aussi utilisée pour la comptabilité du restaurant.
Ce que doit contenir une facture (mentions obligatoires)
Certaines informations sont obligatoires sur une facture. Ces éléments permettent de garantir la transparence, de faciliter les contrôles fiscaux, et d’assurer les droits des deux parties.
- Numéro de facture (unique et chronologique)
- Date de la facture
- Identité du vendeur : nom, adresse, SIRET ou ICE, raison sociale
- Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse
- Description des produits ou services vendus
- Quantité et prix unitaire HT
- Montant total HT, taux de TVA applicable, montant de TVA
- Montant total TTC à payer
- Conditions de paiement : délais, pénalités de retard éventuelles
- Date d’échéance du paiement
- Mentions légales spécifiques (TVA non applicable, franchise en base, exonération… selon le cas)
- Références au devis ou bon de commande, si nécessaire
Les engagements liés à une facture
Engagement du vendeur :
Le vendeur s’engage à livrer les biens ou services convenus, à respecter les prix, quantités et délais affichés et à émettre une facture conforme à la réglementation
Engagement de l'acheteur :
L’acheteur s’engage à Régler la facture dans les délais et à respecter les modalités de paiement indiquées (virement, chèque, etc.)
Obligations fiscales :
Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant une durée légale. Aussi, toute erreur ou modification doit faire l’objet d’une facture rectificative (avoir)
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